Préambule

L’agence JIBE SET, SAS représentée par Monsieur Xavier Dubois enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 528 658 248.

Son adresse de siège social est : 37 rue des Mathurins 75008 Paris.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur). Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans durée déterminée.

 

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Prestation de services de communication et multimédia, production vidéos.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

Article 3 – La commande

Le règlement de la commande peut se faire par virement sur le compte bancaire du prestataire, ou par chèque. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Article 4 – Modalités et retard de paiement

Pénalités de retard

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de règlement supérieur à trente jours rend de plein droit  exigibles des pénalités de retard dont le taux d’intérêt est égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que vis-à-vis du débiteur professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, peut donner lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 30% du prix. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 8 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Règlement

Le règlement de la commande peut se faire par virement sur le compte bancaire du prestataire, ou par chèque. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 5 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 6 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

• A fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires
• A prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires
• A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations
• A avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations

Article 7 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont couverts par le secret professionnel.

Article 8 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance de quelconque manière, à l’occasion des prestations.

Article 9 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 10 jours à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.